le vlà, le décret cda du 3 décembre

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le vlà, le décret cda du 3 décembre

Message par Gwen le Sam 12 Déc - 12:14

Le 12 décembre 2009


JORF n°0280 du 3 décembre 2009

Texte n°55


DECRET
Décret n° 2009-1482 du 1er décembre 2009 relatif au contrat d’activité applicable à l’Institut national de recherches archéologiques préventives

NOR: MCCB0918942D




Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 523-3 ;

Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l’Institut national de recherches archéologiques préventives ;

Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, notamment son article 40 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de l’Institut national de recherches archéologiques préventives du 8 juillet 2009 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

Décrète :


Article 1


I. ― Pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 février 2009 susvisée et pour lui permettre de faire face à des surcroîts exceptionnels d’activité, l’Institut national de recherches archéologiques préventives peut recruter des agents par des contrats de droit public dénommés « contrats d’activité ». Ces contrats sont conclus pour l’une des activités énumérées ci-dessous et s’inscrivent dans le cadre d’une opération de fouilles d’archéologie préventives faisant l’objet d’un contrat établi dans les conditions fixées à l’article 40 du décret du 3 juin 2004 susvisé.

II. - La liste des activités pour lesquelles de tels contrats peuvent être conclus est la suivante :

1° Fouille et enregistrement de l’information ;

2° Traitement primaire de l’information ;

3° Dessin archéologique ;

4° Publication assistée par ordinateur ;

5° Gestion du mobilier ;

6° Gestion de la documentation ;

7° Photographie ;

8° Topographie ;

9° Responsabilité d’opération pendant la « phase terrain » ;

10° Responsabilité d’opération pendant la « phase post-fouille » ;

11° Responsabilité de secteur pendant la « phase terrain » ;

12° Responsabilité de secteur pendant la « phase post-fouille » ;

13° Etudes archéologiques spécialisées ;

14° Support à l’activité opérationnelle.

Lorsque les nécessités de l’opération de fouilles d’archéologie préventive le justifient, les activités mentionnées respectivement aux 1° et 2°, aux 3° et 4°, aux 9° et 10° et aux 11° et 12° constituent une seule activité.

Article 2


Le contrat est régi par les dispositions spécifiques fixées par le présent décret ainsi que par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l’exception des dispositions des articles 1er, 1 et 2 à 1er-4, 4 à 9, 28 à 29, 37 et 45 et des titres VIII bis, IX bis et IX ter.

Les dispositions de l’article 31 du décret du 2 avril 2002 susvisé sont applicables aux agents recrutés par contrat d’activité.

Le contrat comporte une période d’essai dont la durée ne peut excéder deux mois.

Article 3


Le contrat n’est pas renouvelable pour une même activité sur une même opération.

Article 4


I. ― Le contrat est conclu pour une durée minimale. Il prend fin avec l’achèvement de l’activité pour laquelle il a été conclu, indépendamment de la durée totale de l’opération de fouilles d’archéologie préventive. Il peut toutefois être rompu avant cette échéance par l’une ou l’autre partie dans le respect des règles fixées par les articles 46 à 49 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

II. ― En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou pendant la période d’essai, l’agent bénéficie du versement d’une indemnité de licenciement déterminée dans les conditions prévues par le titre XII du décret du 17 janvier 1986 susmentionné.

III. ― A l’échéance du contrat attestée par un certificat de cessation d’activité, l’agent bénéficie d’une indemnité de fin de contrat versée en une seule fois par l’établissement, et dont le montant est égal au 24e de la rémunération nette mensuelle de référence, déterminée conformément à l’article 53 du décret du 17 janvier 1986, par mois de service effectué. Toute fraction de service inférieure à un mois est assimilée à un mois de service. Cette indemnité n’est pas versée si l’agent est immédiatement recruté par contrat à durée indéterminée dans l’établissement.

IV. ― Ces deux indemnités sont exclusives l’une de l’autre.

Article 5


Le contrat d’activité est établi par écrit et comporte obligatoirement les clauses suivantes :

1° La mention « contrat conclu pour une activité définie dans le cadre d’une opération de fouilles d’archéologie préventive » ;

2° La mention de l’activité et la description des tâches à accomplir ;

3° La durée minimale du contrat ;

4° Une description précise de l’événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle et permettant d’établir le certificat de cessation d’activité ;

5° Une clause mentionnant la possibilité de rupture par l’une ou l’autre partie dans les cas mentionnés à l’article 4 ;

6° Le droit au versement d’une indemnité de fin de contrat à l’échéance du contrat, calculée dans les conditions prévues à l’article 4 ;

7° Le ou les lieux de travail de l’agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications.

Article 6


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française


Fait à Paris, le 1er décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l’Etat,
Eric Woerth
La ministre de l’enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse

Gwen

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Re: le vlà, le décret cda du 3 décembre

Message par Gwen le Sam 12 Déc - 12:44

pas grand chose de neuf, sinon que c'est effectif,
les collègues cdd sur le tram d'orléans sont prolongés sur ce même tram dès janvier en CDA,
du coup ils ont interpellés la DIR, madame R., qui passait par le Loiret cette semaine, et pour les retours que j'ai pu en avoir les dits collègues n'ont pas été convaincus que ce nouveau contrat c'est quand même vachement bien, tu m'étonnes !

dans le décret, y'a ça :
"Article 4
I. ― Le contrat est conclu pour une durée minimale. Il prend fin avec l’achèvement de l’activité pour laquelle il a été conclu..."
ça me paraît constituer un paradoxe;
d'après ce qu'on m'a dit à la DIR, ça signifie que si le chantier s'arrête avant la date minimale portée sur le contrat, pas moyen de nous éjecter et pas moyen de nous affecter ailleurs !? des contractuels NAF ?!
par contre si ça continue après la date minimale, on reste, et si on s'est engagé par ailleurs, y'a qu'a démissionner (là j'extrapole, on me l'a pas dit comme çà)
bon, pas très engageant, voir humainement dégueulasse, mais celles et ceux qui fréquente ce forum sont au courant depuis longtemps

pour le reste (frais de dép par exemple), ça change rien, (y parait),
notre temps passé à la concurrence est pris en compte dans le calcul de l'ancienneté,

reste entre autre l'article II du décret segmentant notre activité, c'est un peut ça, la prolétarisation de l'archéo
cette distinction là demeure tout à fait stupéfiante, de mon point de vue :
9° Responsabilité d’opération pendant la « phase terrain » ;
10° Responsabilité d’opération pendant la « phase post-fouille » ;
11° Responsabilité de secteur pendant la « phase terrain » ;
12° Responsabilité de secteur pendant la « phase post-fouille » ;
????????????????

voici pour les nouvelles (pas si nouvelles) en désordre, on verra à l'usure, comme on dit
à noter que d'autres collègues cdd sur d'autres opés continuent en janvier en cdd

ciao et bon wikend

Gwen

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Re: le vlà, le décret cda du 3 décembre

Message par Fifou le Sam 12 Déc - 15:33

Si les phases de terrain et de post-fouille pour RO et RS en CDA sont dissociées c'est parce que l'INRAP ne souhaite pas payer une catégorie 3, voir plus, pendant plusieurs mois si le post-fouille ne suis pas directement après la fouille!
Voilà pour te répondre Gwen...

Pour les autres points, ben ça n'a pas changé! Le CDA est bien mis au point et sera effectif à partir de janvier! c'était prévu...
Je vois pas quoi vous dire de plus!

Bon week-end à tous et toutes!

Fifou

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Re: le vlà, le décret cda du 3 décembre

Message par Gwen le Dim 13 Déc - 14:01

à ouais,
je voyais dans cette distinction terrain/pf l'archéologue de bureau traitant les données durement acquises par les travailleurs manuels d'extérieur,

j'suis un peu parano...

Gwen

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Re: le vlà, le décret cda du 3 décembre

Message par Fifou le Dim 13 Déc - 14:58

oui, on a eu la même peur en conseil ministériel mais c'est ce qui nous a été répondu par Nicole Pot à l'époque! maintenant, il n'est pas dit qu'il n'y aura pas d'abus en la matière!
Restons vigilants...

Fifou

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