loi pour l'accéleration etc...Article L523-3 sur le nouveau contrat

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loi pour l'accéleration etc...Article L523-3 sur le nouveau contrat

Message par Gwen le Mer 18 Mar - 0:00

voici le paragraphe concernant les contrats ajouté au code du patrimoine par la loi du 17 février (pour l'accélération...)

[...]
Pour une durée de cinq ans, lorsque les contrats sont conclus pour une activité définie dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventive, leur terme est fixé à l'achèvement de l'activité pour la réalisation de laquelle ils ont été conclus. Un décret en Conseil d'Etat précise les activités pour lesquelles ces types de contrats peuvent être conclus et les règles qui leur sont applicables, notamment en fin de contrat.
[...]

ça se trouve

(merci à la collègue qui m'a passé le lien)

Gwen

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