Amendement portant sur la création du contrat d'opération (suite)

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Amendement portant sur la création du contrat d'opération (suite)

Message par AuréL le Dim 22 Mar - 20:05

Service de la séance

Projet de loi

Accélération des programmes de construction

(1ère lecture)

(n° 157 , 167 , 163, 164)
N° 125 rect.

21 janvier 2009


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AMENDEMENT présenté par MM. GAILLARD, DOUBLET et LAURENT


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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER



Après l'article 2 ter, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 523‑3 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour une durée de 5 ans, lorsque les contrats sont conclus pour une activité définie dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventive, leur terme est fixé à l'achèvement de l'activité pour la réalisation de laquelle ils ont été conclus. Un décret en Conseil d'État précise les activités pour lesquelles ces types de contrats peuvent être conclus et les règles qui leur sont applicables, notamment en fin de contrat. »

Objet

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la modernisation des modes de recrutement au sein de l'Institut national des recherches archéologiques préventives (INRAP). Il vise à créer, à titre expérimental, pour une période de cinq ans, un nouveau type de contrat, dit « contrat d'opération », dont l'échéance sera fixée par l'achèvement de l'opération de fouilles d'archéologie préventive pour laquelle il est conclu.
Défini par son objet et non par sa durée, ce contrat permettra à l'INRAP, dans le cadre de l'activité de fouilles de l'établissement, de faire face à un surcroît exceptionnel d'activité du type « grands travaux », sans remettre en cause ni les modes de recrutement ni la capacité opérationnelle de l'établissement au titre de ses besoins permanents. Il est rappelé que les opérations de fouilles sont financées intégralement sur ressources propres et non sur la redevance d'archéologie préventive.

En effet, en l'état actuel du droit qu'il est proposé de ne pas modifier, l'article L.523-3 du Code du patrimoine dispose à son alinéa premier que: « Les emplois permanents de l'établissement public sont pourvus par des agents contractuels. Le statut des personnels de l'établissement public est régi par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par un décret particulier. »

Le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, qui demeure, prévoit deux catégories de contrat :

- le contrat à durée indéterminée: (article premier du décret précité): « Les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.

Ces agents sont recrutés par contrat à durée indéterminée pour répondre aux besoins permanents de l'établissement.

L'établissement peut également recruter des agents par contrat à durée déterminée, dans les conditions prévues au titre VIII du présent décret. »

- le contrat à durée déterminée: (article 30 premier alinéa du décret précité) « Des agents peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée pour répondre à un besoin précis, limité dans le temps et justifié par les nécessités du service. Le contrat établi, dans ce cadre, ne peut excéder une durée maximale de dix mois, renouvellements compris. »

Le « contrat d'opération » est ainsi conçu comme une nouvelle catégorie de contrat à côté des CDI et des CDD de 10 mois : un contrat dont le terme est déclenché par la réalisation d'un événement lié à une activité définie dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventive.

Il est renvoyé à un décret en Conseil d'Etat pour préciser les activités pour lesquelles ces types de contrats peuvent être conclu, les règles qui leur sont applicables, notamment en fin de contrat et les garanties pour les personnels afférentes à ce type de contrats à durée indéterminée.





NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

AuréL

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