ANALYSE DE L’AMENDEMENT ET DU PROJET DE DECRET RELATIF AU CONTRAT D’OPERATION

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ANALYSE DE L’AMENDEMENT ET DU PROJET DE DECRET RELATIF AU CONTRAT D’OPERATION

Message par Gaëlle A. le Mer 8 Avr - 23:17

ANALYSE DE L’AMENDEMENT
ET DU PROJET DE DECRET RELATIF
AU CONTRAT D’OPERATION




L’AMENDEMENT :


Celui-ci prévoit un contrat de 5 ans conclu pour une activité définie dans le cadre d’une opération de fouilles et qui prend fin à l’achèvement de l’activité pour laquelle il a été conclu.

LE BUT : Moderniser les modes de recrutement de l’INRAP

Il est précisé que ce nouveau type de contrat est créé à titre expérimental, pour une période de 5 ans. Défini par son objet et non par sa durée, ce contrat est crée dans le but de faire face à un surcroît exceptionnel d’activité du type « grands travaux ».

Jusqu’à présent deux catégories de contrats permettaient le recrutement des agents :
- Le CDI : pour répondre aux besoins permanents de l’établissement.
- Le CDD : pour répondre à un besoin précis, limité dans le temps et justifié par les nécessités du service. Il ne peut excéder 10 mois par an, renouvellement compris.

 Désormais cet amendement vient créer un nouveau type de contrat dont « le terme est déclenché par la réalisation d’un événement lié à une activité définie dans le cadre d’une opération de fouilles d’archéologie préventive »

 Cet amendement « est renvoyé à un décret en Conseil d’Etat pour préciser les activités pour lesquelles ces types de contrats peuvent être conclus, les règles qui leur sont applicables, notamment en fin de contrat et les garanties pour les personnels afférents à ce type de contrats à durée indéterminée » (article additionnel suivant l’article 2 ter).


LE PROJET DE DECRET :


Comme son nom l’indique il ne s’agit ici que d’un « projet de décret ». Cela signifie que rien n’est définitif quant à son contenu. Il faudra donc attendre le décret officiel pour connaître les véritables tenants et aboutissants du CDO. Cependant le texte définitif s’appuiera, en toute logique sur ce projet. Ce dernier nous renseigne un peu plus s’agissant du régime applicable.

Art 1er :
« Pour une durée de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, l’INRAP peut recruter des agents par des contrats de droit public dénommés contrat d’opération. Ces contrats sont conclus pour une des activités parmi celles listées et s’inscrivent dans le cadre d’une opération de fouille … »

Cet article nous livre trois informations clés :

1) L’INRAP dispose d’un cadre temporel pour utiliser ces contrats. 5 ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi.

- Que se passera t-il au terme des 5 ans d’expérimentation ? Ces contrats demeureront-ils ? Remplaceront-ils définitivement les CDD voire les CDI ?

On peut penser, sans prendre trop de risque, que d’ici 5 ans d’autres « grands travaux » verront le jour. Que se passera t-il alors ? Abandon des CDO ou au contraire systématisation de ce nouveau type de contrat ?

Dans l’hypothèse où ils seraient abandonnés au terme de ces 5 années, on est en droit de s’interroger sur l’intérêt d’utiliser un nouveau type de contrat de 5 ans pour ensuite l’oublier ?

- De plus, il est précisé « pour une durée de 5 ans ». Cela signifie t-il que les contrats proposés par l’INRAP seront d’une durée de 5 ans par agent ?

Rien en l’état ne permet d’y répondre, mais la possibilité existe.

2) Il est dit que l’INRAP « peut recruter des agents par des contrats de droit public dénommés contrat d’opération »

Ce n’est donc pas une fatalité. Rien ici n’oblige l’INRAP à recruter par CDO. Cela signifie que les trois contrats coexisteront (CDD, CDI, CDO) à condition que l’emploi du CDO n’entraîne pas la baisse des ETP.

- A quoi servent alors les CDO ? Le projet de décret n’apporte pas plus d’élément sur cette question, mais si on se fie à l’amendement, il s’agit « de faire face à un surcroît exceptionnel d’activité du type « grands travaux ».

Ainsi les CDO répondraient à un besoin de personnels concernant les « grands travaux » ? Mais qu’entend-t-on par « grands travaux » ? Nous manquons d’éléments de réponse. Cependant, si le décret ne s’avère pas plus précis sur sa définition, il est envisageable de voir naître des CDO sur l’ensemble des chantiers de fouilles.

Concernant l’emploi de l’expression « opération archéologique exceptionnelle », il faut remarquer que celle-ci recouvre de multiples applications. Une opération archéologique peut être caractérisée d’ « exceptionnelle » dès lors qu’il s’agit d’une fouille réalisée sur une très grande superficie, recélant une forte densité de structures archéologiques, nécessitant d’importants moyens logistiques, mécaniques et humains ou encore se déroulant sur une longue durée. Cependant, cette définition n’envisage l’opération archéologique exceptionnelle que sous des aspects majoritairement matériels et économiques. Une fouille exceptionnelle, c’est également l’opportunité d’appréhender des vestiges archéologiques inédits, rares, très bien conservés, cohérents dans un environnement archéologique, que l’on peut éventuellement rattacher à de grands évènements de l’Histoire… des conditions qui permettent parfois au Service Régional de l’Archéologie de classer, protéger et conserver des sites alors « exceptionnels ». En conséquence, et si une « exception » déroge normalement à la « règle », on peut en déduire que le CDO ne serait appliqué qu’ « exceptionnellement » ?


3) « Ces contrats sont conclus pour une des activités parmi celles listées… »

- Fouille, enregistrement, traitement de la documentation et du mobilier
- Dessin/infographie
- PAO
- Gestion du mobilier
- Gestion de la documentation
- Photographie
- Topographie
- Responsabilité d’opération
- Responsabilité de secteur
- Etudes spécialisées
- Conduite de projet
- Support à l’activité opérationnelle

En première analyse, certaines de ces douze catégories établies sont d’une part trop spécifiques et demandent à être regroupées dans d’autres catégories plus larges (c’est le cas sans doute pour PAO et photographie) et d’autre part trop floues (conduite de projet, support à l’activité opérationnelle) et donc « fourre-tout ».

Le cloisonnement entre certaines activités est assez ambigu :

- Les responsables d’opération et de secteur doivent, au nom de la cohérence scientifique, être associés au post-fouille, qui fait partie de leurs attributions. Avec le CDO, le terme des contrats de responsables se situera t’il donc : à la fin de la phase terrain ? à la fin du traitement des donnés en post-fouille ? ou bien lors du rendu final du RFO (ce qui serait logique) ?

Si les diverses tâches de post-fouille ne correspondent pas au profil d’activité de l’agent (RO ou RS), est-ce qu’un nouveau CDO sera établi à l’issue de la phase terrain, pour aborder la phase post-fouille ? Dans ce dernier cas, sur quelle activité portera le nouveau contrat, puisqu’aucune catégorie listée ne répond convenablement à la variété des missions de post-fouille ?

- La catégorie « Fouille, enregistrement, traitement de la documentation et du mobilier » semble correspondre à l’actuel poste de technicien d’opération. Cela ne concerne-t-il que le terrain ou inclura-t-il également des tâches de post-fouille ? Si oui, un technicien pourra t’il faire par exemple de la PAO ou du DAO dans le cadre de son CDO ? Si c’est le cas, pourquoi lister une activité dédiée à la PAO si un technicien peut tout aussi bien s’en charger ?

En l’état, la liste fournie semble donc inappropriée et inapplicable, certaines activités gagnant à être regroupées dans des ensembles plus larges. Nous proposons donc :

1- Technicien d’opération (correspond à « Fouille, enregistrement, traitement de la documentation et du mobilier »)
2- Responsabilité d’opération
3- Responsabilité de secteur
4- Topographie
5- Etudes spécialisée
6- Support à l’activité opérationnelle : devrait être mieux défini, et en tout cas englober la « Gestion du mobilier » et la « Gestion de la documentation »
7- Post-fouille : engloberait le « Dessin/infographie », la PAO, la photographie.

A voir également si la dernière catégorie « post-fouille » ne devrait pas être simplement supprimée, considérant qu’un CDO de technicien puisse être fait dans le cadre d’une post-fouille ce qui engloberait implicitement toutes les tâches usuellement pratiquées dans un post-fouille classique. Cela reviendrait en fait à transposer le système actuellement utilisé pour les CDD, et qui fonctionne, où un contrat de technicien peut-être fait dans le cadre du post-fouille.

- Quelle serait la grille de salaire appliquée pour ces différentes activités (qui devrait logiquement être calqué sur le système de catégorie en vigueur à l’Inrap) et quid de l’ancienneté des agents CDD ??


Art 2 : Il nous précise les dispositions applicables au CDO

Toutes les dispositions régissant les CDD sont applicables sauf :
- L’obligation de consulter une commission paritaire pour les décisions individuelles relatives au licenciement et postérieures à la période d’essai et aux sanctions disciplinaires.
- L’obligation d’évaluation tous les trois ans pour les CDI.
- Les dispositions relatives à la reconduction des CDD. (Avec les CDO, il n’y a pas de délai encadrant la reconduction, cela peut être du jour au lendemain.)
- Les dispositions concernant la mobilité des agents. (Avec les CDO, impossible de changer de service.)
- A quoi correspondent les services ? À un chantier archéologique ? À une tâche précise ?
Rien ici ne permet d’en savoir plus.

Art 3 : « Le contrat n’est pas renouvelable »

Voici la première grosse différence avec le CDD actuel. Le CDD est limité dans le temps à 10 mois, renouvellement compris, pour une année.

On nous précise ici que les CDO ne sont pas renouvelables, sans plus d’informations.
Plusieurs questions en découlent :
- S’agit-il de 5 ans non renouvelables ?
- Ou s’agit-il d’un CDO par agent, non renouvelable peu importe sa durée ?
- Ou bien, logiquement, d’un CDO non renouvelable pour une même activité ?

Là encore pas plus de précision, bien que dans l’article suivant il est précisé que « Le contrat prend fin à l’achèvement de l’activité pour laquelle il a été conclu. ».


Art 4 : « Le contrat prend fin à l’achèvement de l’activité pour laquelle il a été conclu, indépendamment de la durée totale de l’opération de fouilles »
Autre différence avec les CDD, la fin du contrat intervient non pas à la date précisée par le contrat mais à l’achèvement de l’activité pour laquelle il a été conclu.

Cela signifie que l’on peut très bien avoir signé un contrat de 5 ans avec pour activité « gestion du mobilier » et ne pas aller au terme de ces 5 ans car il n’y a plus de mobilier à gérer par exemple.

«Il peut toutefois être rompu avant cette échéance par l’une ou l’autre partie… »
«L’INRAP peut mettre fin au contrat avant l’achèvement de l’activité pour laquelle il a été conclu dans l’intérêt du service ou pour motif disciplinaire »

- Qu’est ce que l’« intérêt du service » ? Là encore des précisions devront être apportées afin d’éviter les situations d’abus.

L’article 4 prévoit également une indemnité de licenciement lorsque celui-ci intervient après la période d’essai.

Une indemnité de fin de contrat est également envisagée, à l’échéance du contrat sauf si l’agent est recruté par CDI.


Art 5 : Mentionne les clauses obligatoires permettant de qualifier un contrat de CDO :

- La mention : contrat d’opération conclu pour une activité définie dans le cadre d’une opération de fouilles.
- La mention de l’activité et la description des tâches à accomplir.
- Une description précise de l’événement ou de l’objectif déterminant la fin de la relation contractuelle.
- Une clause mentionnant la possibilité de rupture par l’une ou l’autre des parties.
- Le droit à une indemnité de fin de contrat à l’échéance.
- Le ou les lieux de travail de l’agent et les conditions de leurs modifications.



LES DIFFERENCES CDO/CDD :


CDD CDO
Renouvellement possible pour 10 mois maxi sur une période de 12 mois. Pas de renouvellement possible.
- S’agit-il de 5 ans non renouvelables ?
- Ou un CDO par agent, non renouvelable peu importe sa durée ?
- Ou plutôt, en toute logique non renouvelable pour une même activité sur un même chantier puisque l’achèvement de la tâche fixe la fin du contrat ?
Période d’essai appliquée pour le premier contrat Période d’essai ne pouvant excéder 3 mois prévue pour chaque contrat.
On peut légitimement penser que les 3 mois d’essai s’appliquent à un contrat d’une durée de 5 ans.
= Possibilité pour l’une ou l’autre des parties de mettre fin à la relation contractuelle librement sans justification.

Rupture du CDD :
Le CDD ne peut pas être rompu avant l’arrivée du terme, sauf en cas :
- d'accord des parties ;
• - de force majeure ;
• - de faute grave ou faute lourde ;
• - de la justification par le salarié d’une embauche sous CDI.
= L’employeur ne peut donc pas rompre un CDD pour une faute qui pourrait constituer un motif réel et sérieux de licenciement, mais qui ne peut être qualifié de faute grave. De même, le licenciement pour motif économique n’est pas envisageable pour un salarié recruté en CDD.
Rupture du CDO :
- Le contrat prend fin à l’achèvement de l’activité pour laquelle il a été conclu indépendamment de la durée totale de l’opération.
- Le contrat peut être rompu avant cette échéance par l’une ou l’autre des parties.
= rupture sans motif avec obligation de respecter préavis légal : 8 jrs si moins de 6 mois de service.
1 mois de préavis entre 6 mois ≤ 2 ans de service.
2 mois ≥ 2ans de service.
- Le contrat peut prendre fin avant achèvement dans l’ « intérêt du service ».
= Quid de l’ « intérêt du service » ???
Pas d’indemnité prévue en cas d’achèvement du contrat. Le CDO prévoit une indemnité de fin de contrat à l’échéance de celui-ci.
= Pas d’indemnité si le contrat n’arrive pas à son terme.
= Risque d’abus de rupture anticipée pour ne pas avoir à payer cette indemnité ?
Reconduction CDD par Avenant au contrat.
Avec les CDO, il n’y a pas de délai encadrant la reconduction, cela peut être du jour au lendemain.
= Tacite reconduction.
Le CDD prévoit la possibilité de changer de services. Avec les CDO, il n’est plus possible de changer de service.
Qu’est ce que cela veut dire ?
Pas possibilité de changer de chantier ? Un contrat par chantier à la tâche ?


Dernière édition par Gaëlle A. le Mer 8 Avr - 23:21, édité 1 fois

Gaëlle A.

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SUITE DE L'ANALYSE

Message par Gaëlle A. le Mer 8 Avr - 23:20

DE NOMBREUSES ZONES D’OMBRES :
Concernant le traitement des agents, peu d’informations nous ont été données. En effet, qu’en est-il de la grille salariale, de l’ancienneté ou encore des frais de mission ?
Les frais de mission sont détaillés de façon générale dans le décret 2006-781 du 03/07/2006 et les trois arrêtés interministériels de la même date, mis en application après décision du CA du 03/10/2006 et définis comme suit :

« Est en mission tout agent qui se déplace pour son activité professionnelle hors du territoire de sa résidence administrative et de sa résidence familiale, conditions devant être réunies simultanément. »
« La résidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté et elle est préservée dans le contrat de travail de l’agent. La résidence familiale est le lieu où se situe le domicile de l’agent au sens du code civil. Compte tenu des spécificités des missions des agents de l’établissement, notamment de la diversité de leurs lieux de travail, la mission commence au départ de la résidence familiale et s’achève au retour de celle-ci. »

Pour toute affectation, les repas pris par l’agent, durant sa mission, sont pris en charge par l’établissement. Les indemnisations perçues diffèrent selon le lieu d’affectation :
- lorsque l’agent travaille au sein de sa base d’affectation, il perçoit des tickets restaurant dont la valeur est fixée, depuis le 13 avril 2006, à 7,50 € comprenant une part salariale et une part patronale (valeur fixée par l’administration de l’établissement).
- lorsque l’agent est en mission sur le terrain, il obtient pour son panier repas du midi une indemnisation forfaitaire équivalente à 15,25 €, excepté pour les agents en mission à Paris qui perçoivent des tickets restaurant.
- lors des grands déplacements, l’agent double cette indemnité de panier pour le repas du soir.

Lorsque l’agent travaille au sein de sa base d’affectation ou lorsqu’il est en mission à Paris, les remboursements de transport sont pris en charge par l’employeur à hauteur de 50 % des frais engagés (Ex : carte orange en Ile-de-France, autres transports, SNCF).
Lorsque l’agent se situe hors de sa base d’affectation, 100% des frais engagés sont indemnisés pour les transports en commun ou lors de l’utilisation du véhicule personnel (remboursement forfaitaire kilométrique). Ces frais sont pris en charge tous les jours pour les agents travaillant au quotidien et uniquement le week-end pour les agents en grand déplacement (aller/retour de leur domicile jusqu’à leur lieu d’affectation). (Cf. décret n° 2006-1663 du 22/12/06 et mis en application par la circulaire du 25/01/07.)

Les récupérations des temps de transport du domicile/lieu d’affectation peuvent être prises sur le temps de travail, quotidiennement, par les agents qui ne sont pas en grand déplacement, en début et en fin de chaque semaine travaillée pour ceux qui le sont.

Autres frais et primes liés aux grands déplacements :
Les agents, concernés par le grand déplacement, bénéficient d’indemnités (repas et transport) déjà mentionnées supra.
Pour ce qui est des indemnités de nuitée, elles sont équivalentes à 60 € pour un hébergement en Ile-de-France et à 45 € en province.
Outre ces remboursements, les agents pratiquant fréquemment le grand déplacement obtiennent une prime annuelle calculée au prorata des nuitées passées hors de leur domicile allant de 300 € pour 60 nuitées minimum et jusqu’à 600 € à partir de 100 nuitées. (Cf. décret n°2004-236 du 16/03/04.)

Nous souhaitons vivement conserver l’intégralité des indemnités et autres primes auxquelles actuellement chaque agent de l’Inrap à droit et dont nous bénéficions actuellement en tant que CDD, à savoir : - les frais de panier
- les remboursements de transport aller/retour domicile-affectation
- les temps de transport
- les indemnités de nuitée
- ainsi que diverses primes
Ces remboursements de frais nous permettent aujourd’hui de réaliser nos missions archéologiques dans des conditions de travail acceptables et ainsi de pallier la précarité du statut de CDD. Ces conditions risquent sérieusement d’être remises en cause si ces indemnités étaient supprimées dans le cadre du nouveau contrat d’opération.

CONCLUSION :

Le projet de décret apporte quelques éléments permettant de percevoir dans ses grandes lignes l’« esprit » de ce nouveau type de contrat. Il faut cependant attendre le décret officiel pour en savoir plus et une éventuelle circulaire, pour mesurer la réelle application qui sera faite du CDO et ainsi savoir« à quelle sauce nous serons mangés ».
Malgré tout, il semble que sur le papier, CDD et CDO soient très proches. Nous ne pouvons hélas pas prédire l’utilisation et les applications concrètes qui en découleront.
Par contre, nous en concluons déjà que ces contrats apparaissent bel et bien comme un rempart à la cédéisation et aux objectifs de carrière que chacun est en droit d’espérer.

DES INTERROGATIONS ET DES INQUIETUDES DEMEURENT :

- UTILISATION ABUSIVE DE L’EXPRESSION « CONTRAT A DUREE INDETERMINEE » POUVANT PORTER PREJUDICE AUX AGENTS

- LEGITIMITE D’UN CONTRAT EXPERIMENTAL COEXISTANT AVEC LES CDD ET CDI : ACCESSIBILITE A LA CEDEISATION ? REMPLACEMENT DE CES DEUX TYPES DE CONTRAT ? 5 ANS, ET APRES ?

- DEFINITION IMPRECISE DES TERMES « GRANDS TRAVAUX » OU « CHANTIERS EXCEPTIONNELS » PERMETTANT A CE TYPE DE CONTRAT DE S’ETENDRE A L’ENSEMBLE DE L’ACTIVITE

- VIABILITE DES CONTRATS CONCLUS POUR DES ACTIVITES CLOISONNEES TANTOT HYPERSPECIFIQUES, TANTOT « FOURRE-TOUT»

- DES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE CONTRAT OBSCURES

- DES PERIODES D’ESSAI SYSTEMATIQUES PRECARISANTES

- DES POSSIBILITES D’ACHEVEMENT DE CONTRAT AUX TERMES MAL DEFINIS LAISSANT LIBRE COURS AUX SITUATIONS D’ABUS

Ainsi nous demandons qu’il soit explicitement consigné que les CDO conserveront leur résidence administrative (rapport aux remboursements des frais de missions) et leur ancienneté acquise en CDD (échelon et salaire équivalent).


Enfin, deux grandes questions subsistent :
Sur quel type de chantier (« exceptionnel ») les CDO seront-ils appliqués ?
Quid des objectifs de carrière (cédéisation) pour les agents engagés en CDO ???


Communiqué du collectif CDD INRAP
05 avril 2009

Gaëlle A.

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