Circulaire d'application interne à l'INRAP

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Circulaire d'application interne à l'INRAP

Message par Fifou le Mar 14 Avr - 12:41

PROJET

ELEMENTS DE LA NOTE DE SERVICE DU … … 2009
CONCERNANT LE CONTRAT D’OPERATION


CONTEXTE

La mesure 302 du CMPP 3 du 11 juin 2008 prescrit que «la politique de l’archéologie préventive sera rendue plus performante. Le développement d’une offre concurrentielle permettra de démultiplier les capacités d’intervention en matière de fouilles. Les modes de recrutement au sein de l’INRAP, opérateur de l’Etat, seront modernisés. »

Le ministère et l'INRAP ont expertisé des modes de recrutements complémentaires de ceux actuellement offerts par le décret n°2002-450.


NATURE DU CONTRAT D’OPERATION

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés créé en son article 9 créé à titre expérimental et pour une durée de cinq ans un nouveau type de contrat dénommé « contrat d’opération » dont l'usage est strictement limité à l'INRAP :
Article 9
Après le premier alinéa de l'article L. 523-3 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une durée de cinq ans, lorsque les contrats sont conclus pour une activité définie dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventive, leur terme est fixé à l'achèvement de l'activité pour la réalisation de laquelle ils ont été conclus. Un décret en Conseil d'Etat précise les activités pour lesquelles ces types de contrats peuvent être conclus et les règles qui leur sont applicables, notamment en fin de contrat. »

Le « contrat d'opération » est établi par écrit. Il est ainsi conçu comme une nouvelle catégorie expérimentale de contrat à côté des CDI et des CDD de 10 mois : un contrat dont le terme est déclenché par la réalisation d'un événement lié à une activité définie dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventive.

Ex : contrat conclu entre l'INRAP et un topographe (activité de topographie) pour l'opération de fouilles préventives autorisée sur le site X

PROJET


Il permettra ainsi à l'INRAP d'adapter sa force de travail à ses besoins lorsqu’il devra faire face à des chantiers de fouille d'une ampleur exceptionnelle ou à des surcroîts exceptionnels d’activité, sans remettre en cause les emplois permanents de l'établissement.

Le contrat d’opération n’est pas renouvelable pour une même activité dans le cadre d’une même opération.

MODES DE RECRUTEMENT

L’état actuel du droit n'est pas remis en cause.
L’article L.523-3 du Code du patrimoine dispose que : «Les emplois permanents de l'établissement public sont pourvus par des agents contractuels. Le statut des personnels de l'établissement public est régi par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par un décret particulier. »

Le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives prévoit deux catégories de contrat à disposition de l'INRAP : CDI et CDD de 10 mois maximum.

Le recrutement sur CDI ou CDD de 10 mois maximum demeurera le mode normal de recrutement au sein de l'INRAP, le contrat d'opération n'étant qu'un dispositif expérimental à durée limitée (5 ans).

Le recrutement sur CDO s’effectue à temps complet.


ACTIVITE DEFINIE

La loi créant le contrat d'opération renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition des activités pour lesquelles ces types de contrats peuvent être conclus.
Les activités sont listées dans le décret n°2009-… du … … 2009.


REMUNERATION

La rémunération des agents sera fixée en application du décret n°2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, comme pour les agents recrutés en CDD par l'INRAP, par référence à un indice de la grille de la catégorie correspondant au niveau des fonctions qu'ils occupent.

Lors du recrutement sur un CDO, il est tenu compte de leurs qualifications et de leur expérience professionnelle, conformément à l'article 31 du décret susvisé.

PROJET


DUREE INDICATIVE

Le CDO comporte une durée indicative indépendante de la durée totale de l’opération de fouilles d’archéologie préventive.

Cette date indicative permet de déterminer la durée de la période d’essai :
• 15 jours maximum si le CDO est inférieur à 6 mois.
• 1 mois si le CDO est compris entre 6 mois et 1 an.
• 2 mois si le CDO est supérieur à 1 an et inférieur à 2 ans.
• 3 mois si le CDO est supérieur à 2 ans.


TEMPS DE TRAVAIL


L’agent en CDO bénéficie des mêmes horaires de travail que les agents CDI et CDD en fonction à l’INRAP.


DROITS AUX CONGES

L’agent sous contrat d’opération bénéficie des mêmes droits aux congés payés, RTT ou RTH et jours INRAP que ceux applicables aux agents CDI et CDD recrutés par l’INRAP.


TERME DU CONTRAT D’OPERATION

Le contrat prend fin avec l’achèvement de l’activité pour laquelle il a été conclu.

L’agent perçoit à l'échéance du contrat d'opération une indemnité de fin de contrat conformément à l’article 4 du décret n°2009-… du … … 2009.

En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou postérieurement à l’expiration de la période d’essai, l’agent bénéficie du versement d’une indemnité de licenciement déterminée dans les conditions prévues par le titre XII du décret du 17 janvier 1986.
l’INRAP appliquera les conditions de préavis et la procédure conformes à celles fixées par les articles 46, 47 et 49 du décret du 17 Janvier 1986 :
* huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;
* un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de services ;
* deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.

PROJET


Si la date réelle d’achèvement de l’activité est antérieure à la date indicative figurant sur le contrat, l’INRAP notifie à l’agent la date réelle d’achèvement de l’activité au moins 15 jours avant sa survenance.

Si la date réelle d’achèvement de l’activité est postérieure à la date indicative figurant sur le contrat, l’INRAP notifie à l’agent la date réelle d’achèvement de l’activité au moins 15 jours avant la date indicative.


FRAIS DE DEPLACEMENT

L’agent en CDO bénéficie des mêmes remboursements de frais de déplacement que les agents CDD recrutés par l’INRAP.


PROTECTION SOCIALE

L’agent sous CDO bénéficie des mêmes droits aux congés maladie, maternité et accident du travail que ceux prévus par le décret n°86-83 du 17 janvier 1986.


MUTUELLE ET PREVOYANCE

L’agent sous CDO bénéficie des régimes « mutuelle » et « prévoyance » des agents de l’INRAP.


FORMATION

L’agent sous CDO bénéficie des actions de formation prévues au plan de formation de l’établissement.

Fifou

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