Projet définitif de décret d'application du CDO

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Projet définitif de décret d'application du CDO

Message par AuréL le Jeu 23 Juil - 0:35








Modifications :


Article 1 :

  • L'activité "dessin" a été déplacée et fait désormais partie de l'activité "fouille et/ou enregistrement et/ou traitement de la documentation et du mobilier".


  • La nouvelle activité "stabilisation des informations issues de la fouille" complète l'activité "conduite des opérations de terrain".



Article 5 :

Un septième alinéa a été créé afin que la mention de la résidence administrative soit une des clauses obligatoires du contrat.
Il semblerait que la présence de la RA dans le décret d'application lui donne une plus forte valeur, et établisse un parallèle entre le décret du CDO et le décret 2002-450 du 2 avril 2002 portant sur les dispositions applicables aux agents de l'Inrap (=définition du statut des agents). Elle devrait ainsi être également obligatoirement présente dans la circulaire d'application interne et donc avoir un mode d'établissement fixe. Ce ne serait pas le cas si comme pour l'instant, elle était uniquement présente dans le contrat de travail, et pourrait par conséquent changer à chaque nouveau contrat (suivant le chantier auquel est affecté l'agent en CDO).
Or a priori, si le Conseil d'Etat décide de valider l'article en l'état, la fixation de la RA devrait se faire comme pour les agents CDI et CDD (suivant une instruction interne de l'Inrap de 2002), soit au plus proche du domicile. L'ensemble des défraiements devraient donc dans ce cas être octoyés aux CDO de façon similaire aux CDD actuels.

AuréL

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Date d'inscription : 08/03/2009

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