communiqué CNT Inrap sur le CDA

Le communiqué de la section CNT-Inrap de janvier par rapport au CDA

Cette année, le cadeau de noël de l’Inrap c’est le CDA !!!

Le décret d’application du contrat d’activité (CDA) est paru le 1er décembre 2009. Depuis janvier 2010, les archéologues de l’Inrap ont le droit d’expérimenter le nouveau contrat précaire et flexible. L’expérimentation durera 5 ans à partir de la promulgation de la loi en février 2009. Cette expérimentation devrait également toucher d’autre secteur de la fonction publique comme les collectivités territoriales.

Un contrat flexible…
Le principe du CDA : Son terme, la fin du contrat n’intervient plus à une date fixe connue et inscrite sur le contrat de travail, comme pour le CDD, mais à la fin d’une activité qui doit être définie dans le contrat. La définition de cette activité doit être claire et précise car au cas contraire il y aura possibilité de requalification en CDI.
D’après une note interne de l’Inrap, le CDA ne sera conclu que pour les fouilles et le CDD, car il existe toujours, sera réservé pour les diagnostics.

Comme il ne comporte pas de durée définie, le CDA devra comporter une durée minimale avant laquelle l’Inrap ne pourra pas se débarrasser de l’archéologue, autrement que par la même législation qui prévaut pour le CDD. Une fois cette durée minimale dépassée, la direction peut estimer que l’activité n’est pas terminée et le contrat prolongé. Cependant, la durée minimale expirée, il n’y aura plus de garantie pour empêcher la direction de mettre fin au contrat quand elle le souhaite puisque c’est elle qui décide de la fin de l’activité. C’est la flexibilité.

…et précaire.
Le CDA est conclu pour une activité précise et il ne peut être renouvelé pour un même poste et pour un même chantier. C’est une remise en cause des lois de protection des travailleurs contre une utilisation abusive de la précarité (Pour la CNT, la précarité étant toujours abusive). La définition de l’activité fait entrer la notion de lieu géographique dans la composition du poste. Ce qui induit que le poste de technicien, par exemple, ne sera plus considéré comme le même poste d’un chantier à un autre. Chaque poste de technicien devient différent. Cela a pour conséquence la disparition des garanties qui limitaient la succession de contrats qu’un salarié pouvait enchaîner. Contrairement aux CDA, la limitation de la durée des contrats successifs devait éviter d’employer les salariés en permanence sous contrats précaires et obliger l’employeur à leur proposer un CDI.

Pour les archéologues qui ne regarderont que le côté positif (et on peut les comprendre), ils se diront qu’ils ne seront plus soumis à des périodes de chômage entre plusieurs contrats. Mais ces garanties, qui existent pour le CDD, avaient pour but d’éviter les abus à un recours permanant à la précarité. Mais on a bien vu que cela n’empêchait pas l’Inrap de contourner la loi et d’être en totale illégalité en imposant des mois de chômage aux archéos précaires en CDD. La loi stipule que lorsque l’on a recours au CDD pour surcroît temporaire d’activité, le poste doit être en carence au minimum 2 mois sur 12 consécutifs. Mais c’est le poste qui est en carence pas le salarié. Alors que nous savions très bien que le poste serait immédiatement repris par un autre travailleur précaire.
Avec le CDA, c’est précarité et flexibilité totale avec le consentement du gouvernement antisocial!!

C’est, également, un début de remise en cause pour nous techniciens, de notre activité d’archéologue, de nos connaissances et de nos savoir-faire. En effet, nous serons salariés pour les activités de fouille et enregistrement du site X puis pour les activités de fouille et enregistrement du site Y alors qu’auparavant nos connaissances et savoir faire étaient reconnus en tant que technicien en archéologie quelque soit la période chronologique ou le type de site archéologique.

Il continu à avoir égalité de traitement entre tous les salariés (CDI, CDD, CDA) pour tout ce qui concerne la rémunération, les congés payés, le temps de travail, les remboursement de frais, la formation, le droit syndical, etc…

A la vue de ses caractéristiques, le CDA ressemble au contrat de chantier existant dans le bâtiment et les Travaux Publics ! Mais également au futur CDI voulu par le gouvernement et son conseiller préféré : le Medef. Le Indéterminé n’étant plus la durée du contrat mais le moment où le patron voudra vous virer.

La direction de l’Inrap veut nous vendre leur contrat précaire et flexible en nous vantant l’avancée sociale: l’indemnité de fin de contrat. Cette prime de précarité sera versée à tous les archéos à l’achèvement de leur contrat. Attention, le contrat étant flexible dans sa durée, si celui ci continue après la date minimale mais que le salarié ne souhaite pas le poursuivre, la prime lui passera sous le nez avec les droits aux prestations chômage.
Son montant est fixé à 1/24e des salaires mensuels net alors que dans le privé c’est 1/10e des salaires mensuels brut. Encore un petit effort, il fera mieux être précaire dans le privé que dans le public.

La CNT espère qu’une nouvelle fois, avec ce nouveau jouet du ministère de la Culture, l’Inrap se prendra les pieds dans le tapis et sera obligé de requalifier en CDI un grand nombre d’archéologues. Comme cela semble être le cas cycliquement depuis l’Afan.

Un premier faux-pas semble déjà être fait par la direction. Un certain nombre d’archéologues, en CDD fin 2009, se sont vu proposer un CDA pour début 2010 mais pour le même chantier et le même poste. Ce qui ne semble pas être possible d’après une jurisprudence contre… l’Afan.
REQUALIFICATION DE TOUS LES CDA/CDD EN CDI !!

Mais pour cela mettons leur la pression car…

SEULE LA LUTTE PAIE !!!

Pour la défense du service public de l’archéologie et l’amélioration de nos conditions de travail : Tous en Grève !!!

CNT-Inrap