exemple de contrat type

PROJET


CONTRAT D’OPERATION
pour un agent non titulaire





Référence : DRH/CO/2009/…

Vu le code du patrimoine, notamment son article L 523-3 (l'article L523-1 concernant toute l'exploitation et la valorisation scientifique n'a pas été cité : nous demandons son rétablissement concernant les alinéas 2, 3 et 4);
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, notamment son article 9 ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu le décret n°2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, notamment son article 40 ;
Vu le décret n°2009-… du … … 2009 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement par contrat à l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;


Entre les soussignés,
L'Institut national de recherches archéologiques préventives, représenté par la directrice générale, ci-après dénommé l'INRAP,
d'une part,

et

Madame M... – Matricule …
née le ……………. à …
demeurant : …
numéro de sécurité sociale : …
d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

PROJET

Article 1er : Définition du contrat

Le présent contrat est conclu en application de l’article 1er du décret n°2009-… susvisé pour exercer une activité définie s’inscrivant dans le cadre d’une opération de fouilles d’archéologie préventive désignée comme suit : ………………, contrat n° ……. - Lieux : tracé ………………………………à………………….

Article 2 : Activité / Tâches / Affectation

Madame M... est engagée pour effectuer l’activité suivante : fouille, enregistrement, traitement de la documentation et du mobilier.

A ce titre, les tâches confiées à Madame M... sont les suivantes :

- mettre en œuvre les techniques de sondage, de fouilles et de relevé ainsi que les techniques d’enregistrement et de prélèvement répondant aux caractéristiques de l’activité ;
- participer à l'exploitation scientifique et technique des résultats de la fouille notamment par une participation aux études postérieures : traitement primaire du mobilier, mise au net des plans, archivage des données de terrain ;
- rendre compte des résultats de fouilles notamment sous forme de fiches d’enregistrement et de participer ainsi au rapport final d’opération ;
- participer à la diffusion et à la valorisation des résultats obtenus.

La résidence administrative de Madame M... est fixée à l’adresse suivante :
INRAP – Centre archéologique de …

Madame M... est placée sous l’autorité de Monsieur..., directeur interrégional ou chef de projet.

Article 3 : Début de contrat

Le présent contrat prendra effet le ...

Article 4 : Période d'essai

Le présent engagement ne deviendra effectif qu'à l'expiration d'une période d'essai de … Pendant cette période, les parties ne sont tenues à aucun préavis en cas de rupture du contrat. La durée de la période d'essai sera prolongée de la durée des absences légales.


PROJET

Article 5 : Fin de contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indicative de X mois, indépendante de la durée totale de l’opération de fouilles ……………………………, contrat n° …………………. - Lieux : tracé ………………………………à………………….
Il prend fin avec l’achèvement de l’activité de fouille, enregistrement, traitement de la documentation et du mobilier pour laquelle il a été conclu.

Si la date réelle d’achèvement de l’activité est antérieure à la date indicative figurant sur le présent contrat, l’INRAP notifie à l’agent la date réelle d’achèvement de l’activité au moins 15 jours avant sa survenance.

Si la date réelle d’achèvement de l’activité est postérieure à la date indicative figurant sur le présent contrat, l’INRAP notifie à l’agent la date réelle d’achèvement de l’activité au moins 15 jours avant la date indicative.

Le contrat peut être rompu avant l’achèvement de l’activité par l’une ou l’autre partie dans le respect des conditions de délai et de procédure fixées par les articles 46 à 49 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

L’INRAP peut mettre fin au contrat avant l’achèvement de l’activité pour laquelle il a été conclu, dans l’intérêt du service, en cas d’inaptitude physique de l’agent ou pour motif disciplinaire.

En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou postérieurement à l’expiration de la période d’essai, l’agent bénéficie du versement d’une indemnité de licenciement déterminée dans les conditions prévues par le titre XII du décret du 17 janvier 1986 susmentionné.

A l’échéance du contrat, l’agent bénéficie d’une indemnité de fin de contrat versée en une seule fois par l’établissement et dont le montant est égal au 24ème de la rémunération nette mensuelle de référence, déterminée conformément à l’article 53 du décret du 17 janvier 1986, par mois de service effectué. Toute fraction de service inférieure à un mois est assimilée à un mois de service. Cette indemnité n’est pas versée si l’agent est immédiatement recruté par contrat à durée indéterminée dans l’établissement.

Ces deux indemnités sont exclusives l’une de l’autre.

Ce contrat n’est pas renouvelable.

Article 6 : Rémunération

Pendant ce présent contrat, Madame M... perçoit, sur la base de 151,67 heures de travail mensuelles une rémunération brute mensuelle de … euros correspondant à un indice majoré de … points prévus par la grille de la catégorie….

Madame M... percevra, s'il y a lieu, les indemnités expressément prévues par un texte de portée générale ou par les textes particuliers qui lui sont applicables.

PROJET

Article 7 : Retraite complémentaire

Madame M... sera affiliée au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires de l'Etat : IRCANTEC n°5.8.075.055.000.76 - 24, rue Louis Gain - 49039 ANGERS Cedex.

Article 8 : Mutuelle de santé

L’adhésion à la mutuelle de santé Smapri est obligatoire. Toutefois, l’agent en CDO, recruté pour une durée inférieure à 12 mois, aura la possibilité de renoncer, sur demande expresse, à cette affiliation.

Article 9 : Organisme de prévoyance

Madame M... est couverte dès son entrée en fonction dans l'INRAP par l'organisme de prévoyance : DEXIA Ingénierie Sociale - 13 rue Croquechâtaigne - BP 30064 - 45380 La Chapelle Saint-Mesmin.

Article 10 : Déclaration

Madame M... déclare formellement n'être liée à aucune autre entreprise, ni association, avoir quitté son précédent emploi libre de tout engagement et certifie être en conformité avec la législation et les règlements relatifs à l'emploi. Elle s'engage enfin à faire connaître à l'INRAP dans les meilleurs délais par courrier toute modification postérieure à son engagement, qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille et son domicile.

Article 11 : Confidentialité

Madame M... s'engage à une obligation absolue de discrétion quant aux documents ou renseignements confidentiels ou non, portés à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions au sein de l'INRAP.

Article 12 : Déclaration Unique d'embauche

En application de la loi n°91383 du 31 décembre 1991 relative à la lutte contre le travail clandestin, une déclaration unique d'embauche a été adressée à : URSSAF 75 U - 3, rue Franklin - 93158 Montreuil Cedex.

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Article 13 : Litige

Les difficultés ou les contestations qui pourraient s'élever pour l'interprétation des clauses du présent contrat sont soumises à la direction générale de l'INRAP, puis, s'il y a lieu, au tribunal administratif compétent.


Fait à Paris en double original, le …
(Faire précéder la signature de la mention lu et approuvé)




La contractante, Pour la directrice générale,
Le directeur des ressources humaines


Madame M... M…